Le développement de la formation continue à l'initiative du chef d'entreprise
Toute entreprise quel que soit son effectif doit participer au développement de la formation professionnelle continue et à son financement (variable en fonction de ses effectifs), notamment dans le cadre du plan de formation.
 

1 - Pourquoi former vos salariés ?

 - Les actions de formation
 - Le plan de formation
 - Le bilan des compétences

La formation professionnelle permet l'acquisition de connaissances, compétences et qualifications dans le temps. La formation professionnelle continue constitue une obligation nationale destinée aux adultes et aux jeunes, déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Elle a pour objet d'anticiper les mutations industrielles et économiques, de maintenir les compétences, de les entretenir et de permettre l'adaptation des individus aux changements des techniques et des conditions de travail enfin, de favoriser leur promotion sociale et professionnelle dans le cadre de la gestion des ressources humaines.

Comment sont organisées les actions de formation ?
Le plan de formation
Quels sont les différents types d'actions?

Les actions de formation financées par l'employeur doivent se dérouler conformément à un programme qui précise les objectifs et les moyens pédagogiques poursuivis ainsi que l'évaluation des actions mises en oeuvre.

Qui est concerné ?

Toute entreprise quel que soit son effectif.

Quelles sont les caractéristiques ?

Contribution des entreprises

-  Les entreprises doivent obligatoirement consacrer au financement de la formation professionnelle un pourcentage de leur masse salariale brute.
Pour les entreprises de 10 salariés et plus, cette obligation correspond à 1,5% des salaires bruts annuels et à 0,25% pour les entreprises de moins de 10 salariés.
-  Les entreprises sont libres d'affecter directement une partie de ce montant à la formation de leurs propres salariés dans le cadre du plan de formation.
-  Elles peuvent également verser une contribution (pour tout ou partie de leur obligation légale) à un organisme de collecte des fonds de la formation professionnelle continue (OPCA). Ces organismes sont chargés de mutualiser et de gérer les contributions financières des entreprises.

Toutefois l'obligation légale des entreprises se répartit comme suit :

-  au titre du plan de formation

0,9% pour les entreprises de 10 salariés et plus
0,15% pour les entreprises de moins de 10 salariés

0,4% pour les entreprises de 10 salariés et plus redevable de la taxe d'apprentissage
0,3% pour les entreprises de 10 salariés et plus non redevables de la taxe d'apprentissage
0,1% pour les entreprises de moins de 10 salariés

0,2% pour les entreprises de 10 salariés et plus
0,1% pour les entreprises de 10 salariés quand il existe un accord sur le capital de temps de formation
1% sur tous les congés individuels de formation sous contrat à durée indéterminée

0,1% prélevé sur le congé individuel de formation dans les branches où cela est prévu par accord

Déclaration des entreprises

Chaque année, outre les informations sur l'entreprise (effectifs, masse salariale...), l'employeur doit indiquer dans une déclaration le montant de l'obligation à laquelle il est soumis, le détail des dépenses de formation qu'il a effectivement consenties, ainsi que des renseignements statistiques sur les stages et les stagiaires accueillis dans l'entreprise.
Cette déclaration s'appelle la déclaration "24 83" pour les entreprises de 10 salariés et plus et la déclaration "24 86" pour les entreprises de moins de dix salariés.
C'est l'administration fiscale qui adresse ces exemplaires à remplir à l'entreprise. Cependant, vous pouvez en faire la demande auprès du centre des impôts dont dépend votre siège social.
Cette déclaration vous permet d'avoir une vue d'ensemble sur l'utilisation de votre obligation légale au financement de la formation professionnelle continue.
Elle permet également aux branches professionnelles d'avoir une vision qualitative, quantitative et financière de l'effort de formation des entreprises.
Elle permet enfin, aux pouvoirs publics de s'assurer de la bonne utilisation des fonds destinés à la formation professionnelle.

Où s'adresser ?

auprès de votre Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le plan de formation est un document écrit qui regroupe l'ensemble des formations retenues par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise. Ce plan est la traduction de la politique du personnel de l'entreprise et relève de la responsabilité pleine et entière du chef d'entreprise.

Qui est concerné ?

Toute entreprise quel que soit son effectif.

Quelles sont les caractéristiques ?

Les actions incluses dans le plan de formation peuvent être organisées en interne par l'entreprise ou avec l'aide d'un dispensateur de formation externe. Les actions financées par l'employeur sont imputées sur le budget de formation de l'entreprise selon des règles fixées par le code du travail.

Le plan de formation peut contenir des actions de formation décidées par l'employeur ou demandées par le salarié ou les représentants du personnel et retenues par l'employeur. L'employeur peut choisir les salariés qu'ils souhaitent envoyer en formation.

Le comité d'entreprise (pour les entreprises de plus de 50 salariés) ou à défaut les délégués du personnel (pour les entreprises de plus de 10 salariés) doivent être obligatoirement consultés par l'employeur sur les orientations de la formation, le projet de plan de formation puis son exécution.

Le salarié ne peut, en principe, refuser de participer à une action de formation décidée par l'employeur (cela peut valoir, sauf raisons sérieuses, motif de licenciement).

Le départ en formation du salarié dans le cadre du plan de formation est assimilé à l'accomplissement d'une mission professionnelle; il ne rompt donc pas le lien de subordination du salarié à l'employeur qui en revanche est tenu de maintenir la rémunération ainsi que les autres termes du contrat de travail pendant le temps de formation.

Les actions contenues dans le plan de formation entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, si elles correspondent à la définition des cautions imputables sur le budget de l'entreprise.

Où s'adresser ?

Au service du personnel de votre entreprise.
à votre Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Qui est concerné ?

Les employeurs et leurs salariés

Quelles sont les caractéristiques ?

Le bilan de compétences permet à vos salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Les actions d'adaptation facilitent l'accès des travailleurs titulaires d'un contrat de travail à un premier emploi ou à un nouvel emploi.

Les actions de promotion permettent à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée.

Les actions de prévention ciblent la réduction des risques d'inadaptation des qualifications à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé, à une mutation d'activité soit dans le cadre de leur entreprise, soit en dehors de celle-ci.

Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances offrent aux travailleurs, dans le cadre de l'éducation permanente, les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assurer des responsabilités accrues dans la vie associative.

Où s'adresser ?

à votre Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTFEP) .

Les contrats d'insertion en alternance s'adressent aux jeunes de 16 à moins de 26 ans sortis du système scolaire. Ils reposent sur un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée accompagné le cas échéant d'une convention de formation.
 

Ils visent :
- La qualification : c'est l'objet du contrat d'apprentissage et du contrat de qualification
- La définition d'une orientation professionnelle par le contrat d'orientation
- L'adaptation à un emploi à l'aide du contrat d'adaptation
Le chef d'entreprise s'engage par ces contrats à fournir un emploi et à organiser la formation. Vous êtes garant de la mise en œuvre de l'alternance pédagogique entre l'entreprise et l'organisme de formation.
 

Le contrat d'apprentissage
Le contrat de qualification
Le contrat d'orientation
Le contrat d'adaptation

Il s'agit de permettre à un jeune de se former et d'obtenir un diplôme en apprenant un métier.

Ce contrat assure une formation professionnelle à la fois théorique dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA), et pratique en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage.
L'employeur bénéficie d'une indemnité compensatrice forfaitaire et de l'exonération de charges.

Qui est concerné ?

Ce contrat s'adresse aux jeunes de 16 à moins de 26 ans sortis du système scolaire.

Quelles sont les caractéristiques ?

Le contrat d'apprentissage a pour finalité l'acquisition d'une qualification professionnelle validée par :
- un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel du second degré, ou de l’enseignement supérieur
- un titre homologué.

1- Les avantages pour l'employeur

Il bénéficie de l'indemnité compensatrice forfaitaire qui se compose :
- d'une aide à l'embauche versée à l'issue de la période d'essai de 6 000 F ;
- d'un soutien à l'effort de formation versé à l'issue de chaque année de formation.

Ce versement est au minimum de 10 000 F par année. Il est majoré :
- de 2 000 F si l'apprenti est âgé de plus de 18 ans au moment de l'embauche ;
- de 50 F par heure de formation en centre de formation d'apprentis pour les formations excédant 600 heures et dans la limite de 200 heures supplémentaires.

Il bénéficie de l’exonération :
- des charges patronales et salariales s'il a moins de 10 salariés, ou s'il est inscrit au registre des métiers ;
- des cotisations patronales et salariales de sécurité sociales s'il a 10 salariés et plus.

2- Durée

De 1 à 3 ans (en général 2 ans).

La durée du travail est basée sur l’horaire de travail applicable à l’entreprise, comprenant le temps passé en entreprise et les heures de formation en centre de formation d’apprentis (CFA).
S’il est âgé de moins de 18 ans, l’apprenti ne peut pas travailler :
- plus de 8 heures par jour ;
- plus de 4 heures 30 consécutives ;
- plus de 39 heures par semaine (sauf dérogation de l’Inspecteur du travail).
L’apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l’entreprise.

3- Rémunération

De 25 à 78% du SMIC selon l'âge et l'ancienneté de l'apprenti.
Pour la première année d’exécution du contrat, il percevra :

- 25% du SMIC, s’il a moins de 18 ans ;
- 41% du SMIC, s’il a de 18 ans à 21 ans ;
- 53% du SMIC, s’il a 21 ans ou plus.

- 37% du SMIC, s’il a moins de 18 ans ;
- 49% du SMIC, s’il a de 18 ans à 21 ans ;
- 61% du SMIC, s’il a 21 ans ou plus.

- 53% du SMIC, s’il a moins de 18 ans ;
- 65% du SMIC, s’il a de 18 ans à 21 ans ;
- 78% du SMIC, s’il a 21 ans ou plus.

4- Formation

Le jeune bénéficie d'une formation de :

- 400 heures minimum par an ;
- 1500 heures pour un bac professionnel ou un BTS.

5-le choix du maître d’apprentissage

Le maître d’apprentissage est soit le chef d’entreprise, soit l’un des salariés de l’entreprise. Il a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre et diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

Où s'adresser ?

à la Chambre des Métiers (CDM) ;
à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ;
à la Chambre d'Agriculture (CDA) ;
aux Services d'apprentissage de la préfecture du département ;
au Centre d'Information et d'Orientation (CIO) ;
au Centre d'Information et d'Orientation (CIO) ;
à la Mission Locale pour l'Emploi (MLE) ;
au Centre de Formation d'Apprentis (CFA) ;

Livret "Guide de l'apprenti, votre apprentissage : pourquoi et comment ?" édité par le Ministère de l'emploi et de la solidarité et l'ONISEP.
Prix : 50 Francs.
A se procurer auprès de : Office National d'Informations sur les Enseignements et les Professions, 12 mail Barthélémy Thimonnier, BP 86 Lognes, 77423 Marne-la-Vallée cedex
 

Le contrat de qualification permet à un jeune d'acquérir une qualification tout en travaillant en entreprise.
Ce contrat alterne travail en entreprise et formation théorique dans un organisme de formation sur au moins 25% du temps.
L'employeur bénéficie d'une aide forfaitaire et de l'exonération de cotisations de sécurité sociale.

Qui est concerné ?

Ce contrat s'adresse aux jeunes de 16 à moins de 26 ans à la recherche d'un emploi, sans qualification ou dont les diplômes ne leur ont pas permis d'obtenir un emploi.

Sont concernés tous les employeurs sauf :
- Etat, établissement publics à caractère administratif, les collectivités territoriales ;
- les employeurs de concierges, employés d’immeubles, employés de maison et assistantes maternelles.

Quelles sont les caractéristiques ?

Le contrat de qualification a pour finalité de leur permettre de se former et d'acquérir une qualification professionnelle validée par :
- un diplôme ;
- un titre homologué ;
- un certificat de qualification professionnelle ;
- une qualification reconnue par une convention collective.

1- Les avantages pour l'employeur :

- pour tout contrat de qualification conclu avant le 31 décembre 1997, vous bénéficierez d'une aide forfaitaire :
* 5 000 F par contrat de 18 mois au plus ;
* 7 000 F par contrat de plus de 18 mois.

REMARQUE - Note d'explication de Ministère du Travail :
Contrat de qualification "jeunes : recentrage de primes

      Le décret reconduisant les aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998 avec des jeunes âgés de 16 à 25 ans est paru au Journal officiel du 13 octobre 98
      (décret n° 98-909 du 12 octobre 1998).
      Les primes sont désormais recentrées sur les publics les moins qualifiés. Le texte retient deux situations : …                  (La suite d'article indisponible ! A souligner l'effet rétroactif du décret)

Vous bénéficierez également :

- de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pendant toute la durée du contrat ;
- du remboursement des frais de formation sur la base de 60 F/heure par un organisme mutualisateur agréé (OMA).

2- Durée :

de 6 mois à 2 ans

3- Rémunération :

Le jeune perçoit, selon son âge et son ancienneté dans le contrat, de 30 à 75% du SMIC.

Pour la première année d'exécution du contrat, il percevra :

- 30% du SMIC, s'il a moins de 18 ans ;
- 50% du SMIC, s'il a de 18 ans à moins de 21 ans ;
- 65% du SMIC ou du minimum conventionnel, s'il a 21 ans ou plus.

Pour la deuxième année d'exécution du contrat, il percevra :

- 45% du SMIC, s'il a moins de 18 ans ;
- 60% du SMIC, s'il a de 18 ans à moins de 21 ans ;
- 75% du SMIC ou du minimum conventionnel, s'il a 21 ans ou plus.

4- Le choix d'un tuteur

L'employeur choisit au sein de son entreprise un tuteur, avec son accord, en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre.
Il est chargé de guider le jeune pendant la durée du travail.
L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.

Le renouvellement, dans la même entreprise, d’un contrat de qualification, ne donne pas lieu à l’attribution de l’aide forfaitaire car il s’agit de la poursuite d’un contrat initial pour lequel une prime a déjà été versée.
La succession de contrats de qualification chez un même employeur étant contraire à la vocation de ce contrat, qui est une mesure en faveur de l’insertion des jeunes, la question du versement de l’aide forfaitaire n’a pas lieu de se poser.

Cas de reversement à l’Etat de l’aide déjà perçue :
L’employeur est tenu de reverser à l’Etat l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide forfaitaire dans les cas suivants :
- décision de retrait d’habilitation ;
- rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai quel qu’en soit le motif ;
- rupture unilatérale du contrat à l’initiative de l’employeur après la période d’essai à l’exception des deux cas suivants : licenciement en raison d’une faute grave du salarié ou d’un cas de force majeure ;
- rupture amiable du contrat à l’exception du cas où cette rupture fait suite à une demande écrite du salarié.

Où s'adresser ?

à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
dans les établissements publics ou privés agrées
 

Le contrat d’orientation a pour objectif d‘aider un jeune à trouver sa voie professionnelle. Ce contrat est une première expérience en entreprise qui vise à faciliter l'orientation professionnelle.
L'employeur bénéficie du remboursement d'heures de formation et de l'exonération de charges.
Qui est concerné ?

Ce contrat s'adresse :
- aux jeunes de 16 à moins de 22 ans sans diplôme ;
- aux jeunes de moins de 25 ans, bacheliers, mais non titulaires d'un bac professionnel, ayant abandonné un cursus universitaire du 1er cycle ;
- aux employeurs qui relèvent de l'assurance chômage ainsi que les employeurs des entreprises de pêche qui ne relèvent pas de ce régime.

En sont exclus :
- l'Etat et ses établissements publics administratifs ;
- les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, les groupements de collectivités territoriales.

Quelles sont les caractéristiques ?

Le jeune bénéficie, durant la durée de son contrat, d'une formation de 32 heures par mois. Un tuteur est désigné pour suivre le jeune pendant la durée de son contrat.
 

Cette formation est mise en œuvre par un plusieurs organismes de formation interne ou externe à l'entreprise.

Durée:

- contrat à durée déterminée de 9 mois pour les jeunes de 16 à moins de 22 ans sans diplôme ;
- contrat à durée déterminée de 6 mois pour les jeunes de moins de 25 ans, bacheliers, mais non titulaires d'un bac professionnel, ayant abandonné un cursus universitaire du 1er cycle.

Rémunération de 30 à 65% du SMIC selon l'âge du jeune :
 

- 30% du SMIC pour les 16-17 ans ;
- 50% du SMIC pour les 18-20 ans ;
- 65% du SMIC pour les 21 ans et plus.

Les avantages pour l'employeur :

- il bénéficie de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pendant toute la durée du contrat
- il est remboursé des 32 heures par mois de formation du jeune, à hauteur de 50 f par heure de formation.

à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;
à l'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE) ;
à l'Agence Locale pour l'Emploi (ALE).
 

Le contrat d'adaptation est une formation complémentaire donnée à un jeune de 16 à moins de 26 ans, adaptée aux besoins de l'entreprise.
Il a pour finalité de permettre au jeune d'acquérir une formation complémentaire adaptée à l'emploi.

Qui est concerné ?

Ce contrat s'adresse aux jeunes de 16 à moins de 26 ans avec ou sans qualification susceptibles d'occuper rapidement un emploi.

Les entreprises concernées sont les employeurs qui relèvent de l'assurance chômage ainsi que les employeurs des entreprises de pêche maritime qui ne relèvent pas de ce régime. Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des jeunes sous contrat d'adaptation.

En sont exclus :
- l'Etat et ses établissements publics administratifs ;
- les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et leurs groupements ;
- les employeurs de concierges et d'employés d'immeubles à usage d'habitation, d'employés de maison et d'assistantes maternelles.

Quelles sont les caractéristiques ?

Le jeune bénéficie d'une formation en alternance de 200 heures.
Une partie de la formation est dispensée en dehors du poste de travail (organisme de formation public ou privé, interne ou externe à l'entreprise), l'autre partie est dispensée sur le poste de travail.

Durée:
. soit un contrat à durée déterminée de 6 à 12 mois ;
. soit un contrat à durée indéterminée.

Rémunération :
L'employeur est remboursé de 200 heures de formation du jeune, à hauteur de 50 F par heure de formation, soit un total de 10 000 F.

La rémunération est au minimum de 80% du salaire conventionnel du poste occupé pendant :
- la totalité d'un contrat à durée déterminée ;
- la période d'adaptation dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Où s'adresser ?

à l'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE) ;
à l'Agence Locale pour l'Emploi (ALE) ;
à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;
à l'Organisme Mutualisateur Agréé (OMA) ;
au Centre d'Information et d'Orientation (CIO) ;
à la Permanence d'Accueil, d'Information et d'Orientation (PAIO) ;
à la Mission Locale pour l'Emploi (MLE).