L'objectif ?
 

Préciser les principales règles relatives à la participation obligatoire des entreprises au développement de la formation professionnelle continue.

Index

      1.1% CIF-CDD
      2.calendrier
      3.déclaration fiscale
      4.taux de participation
      5.utilisation par les entreprises de 10 salariés et +
      6.utilisation par les entreprises de moins de 10 salariés

Qui est concerné ?

Toute entreprise privée et certains établissements publics, quel que soit leur effectif.

Quelles sont les caractéristiques ?

Une participation obligatoire, des taux différents chaque année, les entreprises doivent consacrer un certain pourcentage de leur masse salariale au financement de la formation professionnelle des salariés.

Appliqué à la même assiette que celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, le taux minimal de cette participation varie selon l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement :

    - 1,5 % pour l'entreprise de 10 salariés et plus,
    - 0,15 % pour l'entreprise de moins de 10 salariés (0,25 % si elle est assujettie à la taxe d'apprentissage).

Toutefois, une convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise peut imposer un taux supérieur.

Une particularité : des taux différents s'appliquent aux entreprises de travail temporaires et employeurs d'intermittents du spectacle.

Une contribution spécifique : le « 1% CIF-CDD. L'employeur de salariés sous contrat à durée déterminée est assujetti - en plus de la participation au financement de la formation professionnelle - à une contribution particulière fixée à 1 % et calculée sur les rémunérations versées à ces salariés.

Toutefois, le 1 % CIF-CDD n'est pas dû pour les contrats suivants :

    - contrats d'insertion en alternance (contrat de qualification.),
    - contrat d'apprentissage,
    - contrat emploi solidarité et contrat emploi consolidé,
    - contrat conclu dans le cadre d'un « job d'été »,
- contrat à durée déterminée auquel succède un contrat à durée indéterminée.

Cette contribution est versée au FONGECIF ou, si il est agréé pour la recevoir, à l'organisme collecteur (OPCA) dont dépend l'entreprise

Une utilisation précise
    - La participation des entreprises de 10 salariés et plus se décompose en plusieurs contributions, chacune utilisée dans un but précis :
 

- La participation des entreprises de moins de 10 salariés est obligatoirement versée à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) :
 

Une déclaration annuelle

Tous les ans, les entreprises rendent compte à l'administration de l'utilisation de leur participation obligatoire par le biais d'une déclaration fiscale, connue sous le numéro :
    - « 2483 » pour les entreprises de 10 salariés et plus,
    - « 2486 » pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations.

Un calendrier à respecter

Où s'adresser ?

- Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP)
- Service régional de contrôle
- Centre des impôts
- Centre Inffo (www.centre-inffo.fr)

En savoir plus

Référence
- Article L 950-1 et suivants du code du travail
 

L'objectif ?
 

Déterminer les conditions dans lesquelles les budgets «plan de formation» et  «alternance» peuvent être utilisés par les entreprises.
Rappel : la contribution « congé individuel de formation » et, quand elle existe, la contribution « capital de temps de formation » sont obligatoirement versées à un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA).

L'objectif ?

Préciser les conditions de fonctionnement de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et son rôle auprès des entreprises adhérentes.
 

Index
 

         1.agrément
         2.conseil d'administration
         3.création de l'OPCA
         4.obligation ou non d'adhérer
         5.règles de financement des formations

        Référence des textes
 
 

Qui est concerné ?
 
 

Toute entreprise assujettie à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle.

Quelles sont les caractéristiques ?

Des organismes créés par les partenaires sociaux, obligatoirement agréés par l'Etat
Les OPCA sont créés par voie d'accord conclu entre organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Chaque accord définit son champ d'application (géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d'administration et les règles de fonctionnement de l'OPCA (conditions de prise en charge des formations.).

Pour collecter et gérer les contributions des entreprises, les organismes collecteurs doivent impérativement obtenir un agrément de l'Etat.

Après vérification des capacités et du mode d'organisation de l'organisme demandeur, l'Etat (ministère de l'emploi et de la solidarité) peut délivrer :
      - un agrément pour la collecte des contributions «plan de formation » et «alternance »,
      - un agrément pour la collecte des contributions «congé individuel de formation».

Ces deux agréments ne peuvent, sauf dérogation, se cumuler.

L'adhésion à un OPCA : une obligation ?

      - les contributions «congé individuel de formation »

Elles sont obligatoirement versées à un organisme agréé au titre du CIF : généralement un FONGECIF (organisme interprofessionnel implanté au niveau régional). Toutefois, dans certains secteurs - économie sociale, spectacle, agriculture, travail temporaire - l'OPCA professionnel est compétent pour collecter les contributions CIF.

- les contributions «plan de formation » et «alternance »
- La contribution «capital de temps de formation »

Lorsqu'un accord de branche prévoit la mise en place du capital de temps de formation l'entreprise est tenue de verser la contribution correspondante à son OPCA professionnel.

Le financement des formations par l'OPCA

Dans les limites posées par le code du travail, chaque conseil d'administration paritaire de l'OPCA détermine librement les règles de financement des formations : montant des prises en charge des coûts pédagogiques et/ou des frais annexes, type et durée des actions de formation jugées prioritaires, paiement direct à l'organisme de formation ou remboursement à l'entreprise.

Une particularité : les montants de financement des formations organisées dans le cadre des contrats de qualification, contrats d'orientation et contrats d'adaptation sont fixés par les textes :

      - 50 F/heure de formation/jeune, pour un contrat d'orientation ou un contrat d'adaptation,
      - 60 F (avec majoration possible)/heure de formation/jeune, pour un contrat de qualification.

l'OPCA peut en outre prendre en charge une partie de la formation des tuteurs et, dans le cadre du contrat d'orientation, accorder une aide financière à l'exercice des fonctions tutorales.

Les autres services de l'OPCA

Tout OPCA développe des services de proximité au bénéfice des entreprises adhérentes : conseil, information, aide à l'élaboration du plan de formation..

Où s'adresser ?

      Organisation syndicale d'employeurs
      Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
      (DRTEFP) - Service régional de contrôle
      Centre Inffo (www.centre-inffo.fr)

En savoir plus…

      Référence
- article L 961-9 et suivants du code du travail
 
 

Index

          1.action de formation : notion
          2.alternance
          3.formation externe
          4.formation interne
          5.imputation

Référence des textes

Qui est concerné ?

Toute entreprise et établissements assujettis à l'obligation de participer à la formation professionnelle continue.

Quelles sont les caractéristiques ?

L'action de formation imputable : des critères précis
La participation des entreprises à la formation professionnelle continue ne peut financer que des actions de formation telles que définies par le code du travail et ce, au seul bénéfice des salariés de l'entreprise (à l'exclusion des stagiaires, travailleurs indépendants, gérants majoritaires .).

La formation doit entrer dans l'une des catégories suivantes :

        - action d'adaptation à un emploi,
        - action de promotion,
        - action de prévention contre les risques d'inadaptation,
        - action d'acquisition d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
        - action de bilan de compétences.

L'action de formation doit se dérouler conformément à un programme établi en fonction d'objectifs prédéterminés. Ce programme précise obligatoirement les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en ouvre et définit un dispositif de contrôle du déroulement de la formation et d'appréciation des résultats (liste d'émargement, document d'évaluation des acquis.).

L'imputation : une possibilité ouverte aux seules entreprises de 10 salariés et plus
Déduire directement de la participation les sommes dépensées pour la formation des salariés n'est possible que pour les entreprises de 10 salariés et plus, et à condition qu'elles n'aient pas versé l'intégralité de leur budget à l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA).

Les entreprises de moins de 10 salariés sont dans l'obligation de verser la totalité de leurs contributions « plan de formation » et « alternance » à un OPCA, même si par ailleurs elles financent des formations.

Formation interne et budget « plan de formation »

La formation interne est celle conçue et réalisée par l'entreprise (ici, maître d'ouvré).

Pour financer cette formation, l'entreprise peut obtenir une prise en charge de son OPCA et/ou déduire les sommes engagées ou dépensées pour la formation et notamment :
        - les rémunérations versées aux salariés en formation,
        - les frais d'hébergement (limité à 5 fois le minimum garanti) et de transport (sauf transport hors Union européenne)
        - les dépenses d'équipement et de matériel,
        - dans certaines proportions, les frais de fonctionnement (fournitures.),
        - les rémunérations des personnes qui concourent à la formation (formateurs et personnel administratif affecté exclusivement à la formation).

Formation externe et budget « plan de formation »

La conception et la réalisation des actions de formation relèvent ici d'un organisme de formation extérieur à l'entreprise.

Pour être financé sur le budget « plan de formation », l'entreprise doit :
        - faire appel à un organisme de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'existence délivré par la préfecture de région,
        - signer avec l'organisme de formation une convention simplifiée, annuelle ou pluriannuelle comportant les mentions requises (numéro de déclaration d'existence, caractéristiques de la formation, modalités de règlement.).

Les dépenses au titre de l'alternance

Sauf si elles comptent moins de 10 salariés ou ont versé l'intégralité de leur contribution « alternance » à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), les entreprises peuvent déduire de leur budget alternance les dépenses de formation réalisées dans le cadre d'un contrat de qualification, d'orientation ou d'adaptation.

Les montants imputables sur le budget « alternance » (0,30% ou 0,40 %) sont fixés forfaitairement à :
        - 50 F/heure de formation/jeune, pour un contrat d'orientation ou un contrat d'adaptation,
        - 60 F/heure de formation/jeune, pour un contrat de qualification.

Si les dépenses réellement exposées dépassent ces forfaits, l'entreprise peut imputer la différence sur son budget « plan de formation ».

Où s'adresser ?

Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) - Service régional de contrôle
        Centre Inffo (www.centre-inffo.fr)
 

En savoir plus…

        Références
        - Article L 900-2 du code du travail
        - Article R 950-4 du code du travail
        - Article D 981-20 et suivants du code du travail