Vous pouvez partir en formation dans le cadre d'un plan de formation:

       - quelles que soient la taille et la structure juridique de votre entreprise,
       - quel que soit votre contrat de travail.

Le plan de formation regroupe l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur en fonction des objectifs poursuivis par l'entreprise.

Le plan de formation peut comprendre:

       - les formations proposées par les représentants du personnel et retenues par l'employeur,
       - les demandes individuelles intégrées au plan par l'employeur,
       - le bilan de compétences réalisé à l'initiative de l'employeur,
       - le capital de temps de formation (formation demandée par le salarié).

Le plan de formation doit être soumis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Il n'y a pas de délai à respecter entre un départ en formation dans le cadre du plan de formation et un congé formation à votre initiative.
Le départ en formation correspond à l'exécution d'une mission professionnelle. Vous bénéficiez donc de votre rémunération et de la protection sociale.

Les frais de formation (stage, transport, hébergement) sont à la charge de l'employeur.
Les actions de formation dans le cadre du plan de formation se déroulent sous l'autorité de l'employeur. Vous ne pouvez pas refuser de partir en formation, sauf si on vous propose de suivre une action de bilan de compétences ou une formation se déroulant en partie hors temps de travail. Votre consentement est alors nécessaire.

      Refus de la formation

Dans les autres cas, le refus pourrait être interprété par l'employeur comme une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail.
Toutefois, vous pouvez refuser de suivre un stage qui apporte un changement important et définitif à votre contrat de travail.
 

      Demande individuelle du salarié

Un employeur n'est pas tenu d'y répondre favorablement, sauf si elle est formulée dans le cadre du droit au congé individuel de formation ou au congé de bilan de compétences.
L'employeur peut s'opposer au départ en formation ou en bilan de compétences lorsque le salarié lui adresse une demande individuelle dans le cadre du plan de formation. Dans ces cas, il n'est pas tenu de motiver son refus.

       Aide forfaitaire de l'état

Une entreprise de moins de 50 salariés peut recruter un ou plusieurs demandeurs d'emploi sur des postes libérés par le personnel en formation plus de 120 heures.
Elle bénéficie alors d'une aide forfaitaire de l'Etat en compensation du coût des salaires versés aux personnes recrutées.
 

       Pour toute information, adressez-vous:

       - aux délégués ou aux représentants du personnel de votre entreprise,
       - à la direction du personnel de votre entreprise,
       - à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
       - au service Info-Emploi du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
 

Vous pouvez suivre, sur votre demande et pendant votre temps de travail, des actions de formation comprise dans le plan de formation de l'entreprise dans le but de vous perfectionner ou d'élargir vos qualifications. Les conventions de branches ou les accords professionnels étendus déterminent les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier, au cours de votre vie professionnelle, d'un capital de temps de formation.
 

Les accords de branches doivent déterminer :

       - les publics prioritaires,
       - la nature des actions de formation à mettre en œuvre,
       - les conditions d'utilisation du capital temps dans la branche,
       - les conditions d'ancienneté,
       - les droits ouverts aux salariés relevant des publics prioritaires.
 

Les accords de branches doivent également fixer :

       - les modalités de mise en œuvre dans l'entreprise ainsi que, le cas échéant, le recours au co-investissement formation,
       - le nombre minimal d'heures auquel ouvre droit le capital temps de formation.
 

La formation

Le temps que vous passez en formation dans le cadre du capital temps est assimilé à une période de travail effectif pour déterminer la durée des congés payés et l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
 

Pour toute information adressez-vous:

- aux représentants du personnel,
- au comité d'entreprise,
- à votre employeur,
- à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
 

1. Crédit formation individualisé des salariés (CFI)
2. Congé individuel de formation
3. Congé d'enseignement, de recherche
4. Congé pour passer un examen
5. Représentants du personnel
6. Conseillers des prud'hommes
7. Congé de formation des élus locaux
8. Cadres et animateurs de jeunesse
9. Congé de formation économique sociale et syndicale
 

       Crédit formation individualisé des salariés (CFI)

Vous pouvez en bénéficier, si vous êtes salarié du secteur public ou privé.
Quelle que soit la taille de l'entreprise, tous les salariés des secteurs industriel, commercial, artisanal, agricole et associatif ont droit au crédit formation individualisé.
Vous devez justifier d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise.
 

Vous devez respecter un délai de franchise d'au minimum 6 mois entre deux congés de formation.
Le crédit formation individualisé n'est accordé qu'aux salariés dont le projet est d'obtenir une qualification professionnelle de niveau CAP, BEP ou certificat de formation professionnelle des adultes.
 

Le crédit formation donne droit :

        - à un bilan de compétences et à l'élaboration d'un projet personnalisé de parcours de formation,
        - à la prise en charge totale ou partielle de cette formation.

Les actions de formation s'effectuent dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). Vous pouvez donc obtenir une prise en charge de votre rémunération et des frais de formation, de transport et d'hébergement.

Comment demander la formation?

Vous devez obtenir de votre employeur une autorisation d'absence et demander à l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) une prise en charge de votre salaire et des frais de formation. Pendant la formation, votre contrat n'est pas rompu mais suspendu.
 

Le temps de formation est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits liés à l'ancienneté.
A l'issue de la formation, vous retrouvez votre poste de travail ou un emploi équivalent.
 

Pour toute information, adressez-vous:

        - à l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF),
        - à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
        - au service Info Emploi du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

        Qu'est-ce que le congé individuel de formation?
        Conditions pour en bénéficier
        Type et durée de la formation
        Rémunération et frais de stage
        Comment faire la demande?
        Démarches
        Conditions particulières pour les salariés en CDD
        Conditions particulières pour les travailleurs temporaires
        Pour toute information
 
 

Qu'est-ce que le congé individuel de formation?

C'est un droit d'absence, accordé sous certaines conditions, vous permettant de suivre l'action de formation de votre choix:
- à votre initiative et à titre individuel,
- indépendamment de votre éventuelle participation à des stages inclus dans le plan de formation.
- La formation s'accomplit sur tout ou partie de votre temps de travail.
 

Cette formation vous permet:

        - d'accéder à un niveau supérieur de qualification,
        - de changer d'activité ou de métier,
        - de perfectionner vos connaissances dans le domaine culturel ou social,
        - de préparer ou de passer un examen.

Votre contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu.
 

Conditions pour en bénéficier

Condition d'ancienneté

Vous devez justifier d'une activité salariée de 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l'entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
Cette condition est de 36 mois pour les travailleurs d'entreprises artisanales de moins 10 salariés, dont 12 mois dans l'entreprise.
 

La condition d'ancienneté n'est pas exigée si vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et que vous n'avez pas suivi d'action de formation entre le licenciement et le réemploi.
Délai de franchise entre deux congés
On ne peut pas enchaîner deux congés individuel de formation. Il existe un délai minimum entre deux stages qui varie en fonction de la durée du stage précédemment suivi.

Délai de franchise

La durée du délai en mois est égale au 12e de la durée en heures du congé précédemment suivi. Toutefois, le délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans.
Exemple: pour un congé à temps plein de 1 200 heures, le délai de franchise avant de pouvoir prendre un autre congé est calculé ainsi: 1 200:12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Il sera réduit à 6 ans.

Type et durée de la formation

La formation doit correspondre à :

        - un stage d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances,
        - un stage de promotion permettant d'acquérir une qualification plus élevée,
        - un stage de prévention pour réduire les risques d'inadaptation de la qualification à l'évolution des techniques.

La formation doit correspondre à :

        - une action de préformation,
        - une action d'adaptation,
        - une action de conversion,
        - un bilan de compétences.

Vous n'êtes pas obligé de choisir un stage en rapport avec votre activité ou celle de l'entreprise.
Votre formation peut être d'ordre professionnel ou culturel.
 

La durée du congé correspond à celle du stage de formation qui peut se dérouler à temps plein ou partiel, mais ne peut excéder:
        - un an pour un stage à temps plein,
        - 1 200 heures si le stage comporte des enseignements discontinus ou à temps partiel.
Toutefois, des accords de branche ou des accords conclus avec l'Etat ou les régions peuvent prévoir des durées plus longues.

Rémunération et frais de stage

Rémunération minimum légale :
Si votre salaire brut est inférieur à 13 594,36 F (deux fois le SMIC) votre rémunération sera égale à 100 % du salaire antérieur. Montant valable depuis le 1er juillet 1998.
 

Si votre salaire brut est supérieur à 13 594,36 F (montant valable depuis le 1er juillet 1998) votre rémunération sera égale à :
        - 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas un an ou 1 200 heures,
        - 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant 1 an ou 1 200 heures.
Si le montant obtenu est inférieur à 13 594,36 F, ce plancher s'applique.

Toutefois, le taux de rémunération peut être supérieur sur décision de l'organisme gestionnaire du congé de formation.
La rémunération ne peut pas être inférieure à 90% du salaire antérieur :
        - si le stage est sanctionné par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué,
        - si le stage mène à une qualification professionnelle reconnue dans le cadre du crédit formation.

La rémunération ne peut pas être inférieure à 90% du salaire antérieur :
        - si le stage répond à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas d'un plan de formation ou d'un système
        d'indemnisation de l'Etat;
        - si le stage permet l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale, à l'exclusion des formations politiques et syndicales.
La rémunération est versée régulièrement par l'employeur.
 

Remboursement de la rémunération

La rémunération versée par l'employeur pendant le CIF lui est remboursée par l'organisme paritaire chargé de collecter les cotisations de l'entreprise pour la formation.
L'employeur peut compléter la rémunération versée par l'organisme collecteur, pour assurer une rémunération égale au salaire.
 

Durée de la rémunération

Vous serez rémunéré pendant toute la durée du stage si celui-ci ne dépasse pas un an à temps plein ou 1 200 h à temps partiel.
Si le stage dépasse un an à temps plein ou 1 200 h à temps partiel, vous devez vérifier auprès du FONGECIF ou de l'organisme collecteur si vous pouvez obtenir une prise en charge.
 

Les frais de stage (inscription, hébergement ou transport) peuvent être pris en charge, en totalité ou en partie, par l'employeur ou par l'organisme collecteur.

Droit du salarié

Le temps passé en congé de formation est assimilé à un temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Vous continuez à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale.

Comment faire la demande?

La demande d'autorisation d'absence à l'employeur doit être écrite et indiquer précisément:
        - la date de début de stage,
        - son intitulé,
        - sa durée,
        - le nom de l'organisme responsable.
Dans le cas d'un congé pour passer un examen, vous devez y joindre un certificat d'inscription.
 

Délai pour présenter la demande à votre employeur:
        - quatre mois avant le début du stage s'il dure 6 mois ou plus et s'il s'effectue en une fois ou à temps plein;
        - deux mois avant le début du stage s'il dure moins de 6 mois, s'il s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé examen.
 

L'employeur doit vous faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande:
        - soit il donne son accord,
        - soit il indique les motifs de report ou de rejet (limiter le nombre d'absences simultanées, raisons de service).
L'employeur ne peut refuser un congé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
 

Report de la demande

Si votre absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut, en motivant sa décision et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, reporter votre demande de 9 mois maximum.
Toutefois, vous pouvez présenter une nouvelle demande avant la fin du report de 9 mois, si vous estimez que les motivations du report ont cessé.

L'employeur peut reporter la demande:
        - lorsque 2% des effectifs sont déjà en congé de formation, si l'entreprise compte 200 salariés ou plus,
        - lorsque 2% des heures de travail effectuées dans l'année ont déjà été prises au titre du CIF si l'entreprise a moins de 200
        salariés,
        - lorsqu'un salarié est déjà en CIF, pour les entreprises de moins de 10 salariés.

L'employeur peut alors reporter le congé individuel de formation jusqu'au moment où ces seuils d'absence ne sont plus atteints.
Lorsque la demande est acceptée, vous devez faire les démarches concernant la prise en charge de votre rémunération auprès de l'organisme collecteur dont dépend votre entreprise.
 

Démarches

Pour les entreprises de plus de 10 salariés, adressez-vous à l'organisme auquel votre entreprise cotise pour le financement du CIF.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, adressez-vous à l'organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend votre entreprise. S'il n'en existe pas, adressez-vous au Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) de la région.
 

La demande de prise en charge de votre rémunération et des frais de stage (inscription, transport, hébergement) doit être faite le plus tôt possible. Le délai de réponse de l'organisme est de deux mois en moyenne.
L'organisme ne décide la prise en charge qu'au vu de l'autorisation d'absence accordée par l'employeur. (délai de deux à quatre mois avant le début du stage).
 

L'organisme peut refuser si le stage ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une rémunération.
Il peut refuser temporairement s'il n'est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes. Vous pouvez alors renouveler votre demande.
Vous pouvez aussi solliciter la prise en charge de la part de votre employeur ou du fonds d'assurance formation auquel adhère éventuellement votre entreprise.

En cas de rejet de votre demande, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de l'organisme dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification de rejet. Vous devez connaître les raisons du rejet.
Si le litige subsiste avec l'organisme collecteur, vous pouvez intenter un recours devant le tribunal de grande instance. En cas de litige avec l'employeur, vous pouvez demander l'intervention des délégués du personnel.

Conditions particulières pour les salariés en CDD

Selon un principe général les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient des mêmes droits que les titulaires de contrats à durée indéterminée.
Cependant, ces droits peuvent être adaptés par les partenaires sociaux ou par le législateur pour tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouve le salarié en CDD.
 

Conditions d'ancienneté

        - 24 mois d'activité salariée consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
        - dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée (CDD).
Le type d'entreprise ou de branche professionnelle dans lesquelles vous avez acquis la durée d'ancienneté n'a pas d'incidence.

Attention! Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté:
        - le contrat emploi solidarité,
        - le contrat d'orientation,
        - le contrat d'apprentissage,
        - le contrat de qualification,
        - le contrat d'adaptation,
        - le contrat conclu avec des jeunes au cours de leur scolarité ou de leurs études supérieures.
A l'issue du contrat, votre employeur doit vous remettre un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) avec votre dernier bulletin de salaire. Ce BIAF permet la prise en compte de vos droits au congé individuel de formation et au congé de bilan de compétences. Il mentionne les dates de début et de fin de contrat, le montant du salaire, l'adresse de l'organisme paritaire compétent (OPACIF).
 

Le CIF se déroule en principe hors période d'exécution du contrat de travail.
L'action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat à durée déterminée. Toutefois, sur votre demande et après accord de l'employeur, vous pouvez suivre la formation pendant la durée du contrat.
Vous devez alors obtenir de votre employeur une autorisation d'absence.

Rémunération

Vous avez droit à une rémunération versée par le FONGECIF.
Son montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée.
 

Pendant la durée du CIF, vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle.
Vous continuez à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale. L'organisme paritaire (OPACIF) verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.
 

Conditions particulières pour les travailleurs temporaires

Vous pouvez en bénéficier si vous totalisez, soit:
        - 1 014 h dans la profession, dont 507 h au cours des 12 derniers mois dans l'entreprise de travail temporaire où s'effectue
        la demande,
        - 2 028 h dans la profession au cours des 24 derniers mois pour les salariés ne réunissant pas les conditions d'ancienneté dans l'entreprise temporaire à la date de dépôt de la demande.

Vous devez faire votre demande d'autorisation d'absence par écrit en indiquant les dates de début et de fin de stage, le nom de l'organisme de formation, l'intitulé et la durée du stage.
Adressez cette demande à votre employeur au plus tard:
        - 120 jours avant la date de début de la formation si la durée du stage est supérieure ou égale à 6 mois,
        - 60 jours avant, lorsque le stage est inférieur à 6 mois.

Si vous êtes hors mission, vous devez faire votre demande d'autorisation d'absence dans un délai maximum de trois mois après votre dernier jour de mission.
Si vous avez déjà obtenu un congé individuel de formation, vous devez respecter un délai de franchise égal à la durée du CIF déjà obtenu.
Le délai minimum est de 6 mois à partir du dernier jour du stage.
 

Réponse de l'employeur

Votre employeur dispose de 30 jours pour vous répondre.
Il ne peut pas refuser votre demande si vous remplissez les conditions nécessaires pour en bénéficier.
Il peut en outre différer votre demande si le stage intervient en cours de mission.
 

Votre employeur ne peut différer votre stage si:
        - votre formation est sanctionnée par un diplôme professionnel (ou un titre homologué) vous permettant d'améliorer votre qualification ou d'acquérir une qualification dans un autre secteur,
        - votre formation est d'une durée supérieure à 1 200 heures.
 

La durée du congé est assimilée à une période de travail pour le calcul de vos droits relatifs à l'ancienneté et au congé. En matière de protection sociale, vous restez affilié au régime dont vous releviez avant le stage.
Le salaire de référence pris en compte correspond à la rémunération perçue pour la mission au cours de laquelle vous avez déposé votre demande d'autorisation d'absence.

Lorsque le CIF comporte des interruptions ou des périodes à temps partiel, seules les périodes de formation ouvrent droit à rémunération.
Les conditions de prise en charge de tout ou partie des frais annexes (formation, transport, hébergement) sont déterminées par le Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAFTT) dont vous devez préalablement obtenir l'accord.
 

A l'issue de la formation, vous pouvez reprendre la mission interrompue.
En cas d'impossibilité, l'entreprise d'intérim doit vous proposer un autre contrat.
Pour les démarches, adressez-vous au Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAFTT).

Pour toute information...

Pour toute information, adressez-vous:
        - aux représentants du personnel dans l'entreprise,
        - au Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) de votre région,
        - à l'ANPE.
Pour connaître les organismes de formation: Minitel 3615 INFFO.
 

Congé d'enseignement, de recherche

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier d'un congé d'enseignement si vous êtes salarié et que vous avez un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Vous devez dispenser un enseignement professionnel ou technologique:
        - dans un établissement public ou privé sous contrat,
        - ou qui concerne un stage agréé par l'Etat ou la région.

Délai de franchise entre deux congés

La durée du délai en mois est égale au 12e de la durée en heures du congé précédemment suivi. Toutefois, le délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans.
Exemple: pour un congé d'enseignement à temps plein de 1 200 heures, le délai de franchise avant de pouvoir prendre un autre congé est calculé ainsi: 1 200:12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Il sera réduit à 6 ans.

Durée du congé à temps plein

Elle est d'un an maximum, mais peut être majorée par accord entre l'entreprise et le centre de formation.
 

Congé à temps partiel

Il n'y a pas de délai à respecter entre deux congés d'enseignement ou entre deux congés de recherche et d'innovation à temps partiel.
 

Durée du congé à temps partiel

L'absence ne peut excéder 8 heures par semaine ou 40 heures par mois. L'autorisation est acquise pour un an et peut être renouvelée sur demande à votre employeur.
La rémunération n'est pas prévue par la loi mais peut être maintenue en application de dispositions contractuelles. Vous pouvez également être rémunéré par l'établissement qui vous accueille.

Situation du salarié pendant le congé

Le congé n'est pas assimilé à une période de travail effectif pour ce qui concerne les droits à l'ancienneté. Vous êtes toutefois comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise.
Vous n'êtes pas pris en compte pour la fixation du nombre des bénéficiaires au congé de formation. Le congé est sans incidence sur les autres autorisations d'absence au titre de la formation.

Obligations du salarié

Vous devez remettre à votre employeur une attestation d'exercice effectif de l'enseignement:
        - à la fin de chaque mois,
        - et au moment de la reprise de travail.
Si vous cessez de dispenser, sans motif valable, l'enseignement pour lequel le congé a été accordé, vous perdez le bénéfice de ce congé.
 

La demande de congé doit être adressée à l'employeur:
        - 120 jours à l'avance lorsqu'il y a une interruption continue de travail d'au moins six mois,
        - 60 jours à l'avance quand l'enseignement est à temps partiel ou de moins de six mois.
Elle doit indiquer la date de début, l'intitulé, la durée de l'enseignement ou de la recherche et le nom de l'établissement responsable.

Réponse de l'employeur

Dans les trente jours qui suivent la réception de votre demande, l'employeur doit vous donner son accord ou indiquer les raisons du rejet ou du report. Si vous remplissez toutes les conditions pour en bénéficier, l'employeur ne peut refuser votre demande.
 

Report de la demande

L'employeur ne peut pas repousser la date du congé demandé pour dispenser un enseignement. S'agissant d'un congé de recherche ou d'innovation, l'employeur peut le différer pour une durée maximale de neuf mois, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
 

Congé pour passer un examen
 

Vous pouvez bénéficier de ce congé:
        - si vous justifiez d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié (36 mois dans les entreprises de moins de 10 salariés dont 12 mois dans l'entreprise),
        - ou si vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et que vous n'avez pas suivi de stage pendant la période de chômage,
        - ou si vous êtes apprenti.

C'est un congé de formation pour préparer ou passer un ou plusieurs examens afin d'obtenir un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué uniquement.
Les titres ou diplômes sont obtenus par voie universitaire ou scolaire, par l'apprentissage ou la formation continue. Il n'y a pas de délai à respecter entre deux congés pour examen ou entre un congé pour examen et un congé individuel de formation.

La durée du congé est celle de l'examen majorée de 24 heures pour le préparer.
Vous avez droit à un ou plusieurs congés au cours d'une même année civile.
Pendant le congé, votre employeur prend en charge votre rémunération et les cotisations sociales. Toutefois, vous devez lui fournir un certificat prouvant que vous avez pris part à toutes les épreuves de l'examen.

Comment le demander ?

La demande, accompagnée d'un certificat d'inscription, doit être formulée au plus tard 60 jours à l'avance et indiquer l'intitulé et la date de l'examen. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit vous donner son accord ou indiquer ses motifs de rejet ou de report.
 

Réponse de l'employeur

L'employeur ne peut refuser un congé pour examen si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Si votre absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, reporter votre demande de 9 mois maximum.
 

L'employeur peut reporter votre demande:
        - lorsque 2 % des effectifs sont déjà en congé de formation, si l'entreprise compte 200 salariés ou plus,
        - lorsque 2 % des heures de travail effectuées dans l'année ont déjà été prises au titre du congé individuel de formation (cumul maximum sur 4 ans), si l'entreprise a moins de 200 salariés.
 

Autres motifs de report

Dans les entreprises de moins de 10 salariés, l'employeur peut reporter la demande si le congé génère l'absence simultanée d'au moins 2 salariés au titre du congé individuel de formation.
Si un certain nombre de demandes de congé de formation ont été reportées pour raison d'absences simultanées, les demandes pour passer un examen doivent être satisfaites en priorité.

Pour toute information, adressez-vous:
        - aux représentants du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel),
        - à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
        - au service Info Emploi du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
 

Représentants du personnel
 

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes:
        - membre titulaire (ou suppléant faisant définitivement fonction de titulaire) du comité d'entreprise,
        - ou représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
        - administrateurs ou membres du conseil de surveillance, représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés.
 

Renouvellement

La formation est renouvelée quand le mandat a été exercé pendant 4 ans, de façon consécutive ou non. Les modalités du congé formation pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance sont identiques à celles prévues pour les membres du comité d'entreprise.
 

Pour bénéficier de ce congé, les membres d'un comité d'entreprise ou les membres d'un CHSCT doivent suivre un stage de formation économique organisé par les organismes suivants:
        - organismes agréés au titre de la formation économique, sociale ou syndicale,
        - organismes agréés par le préfet de la région au titre de la formation économique des membres des comités d'entreprise.

Administrateurs

Si vous êtes administrateur ou membre du conseil de surveillance, représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés, vous devez suivre un stage de formation économique organisé par un organisme agréé par le préfet de région.
 

Durée du congé

Dans les établissements de 300 salariés et plus, le congé formation est de cinq jours ouvrables maximum, pris sur le temps de travail. En revanche, dans les entreprises de moins de 300 salariés, la formation des membres du CHSCT est de trois jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
 

Durée du congé et rémunération

Ce congé formation se défalque du crédit de 12 jours accordé pour la formation économique, sociale ou syndicale. Il n'a pas d'incidence sur les autres congés formation. Rémunération et cotisations sociales sont prises en charge par l'employeur. A la reprise du travail, vous devez remettre à votre employeur une attestation de fréquentation effective du stage.

Frais de formation

Les frais de formation sont pris en charge par le comité d'entreprise dans le cadre de la subvention allouée par l'employeur pour son fonctionnement.
Pour les membres des comités d'hygiène et de sécurité, les frais de formation sont pris en charge par l'employeur.
 

Comment le demander ?

Adressez la demande de congé à votre employeur au moins 30 jours à l'avance en indiquant la date et la durée de l'absence sollicitée, le nom de l'organisme responsable du stage et le prix du stage pour les membres du CHSCT.
 

Report ou refus de l'employeur

L'employeur peut reporter le congé dans la limite de 6 mois, s'il juge celui-ci préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Le refus doit être motivé et notifié dans un délai de 8 jours. En cas de différend, adressez-vous à l'inspecteur du travail.
 

Pour toute information, adressez-vous:
        - aux représentants du personnel,
        - à une organisation syndicale,
        - à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
        - au service Info Emploi du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
 

Conseillers des prud'hommes
 

Bénéficiaires et durée du congé

Les salariés d'une entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, peuvent demander un congé pour leur formation juridique. L'employeur est tenu de le leur accorder. La durée du congé est de six semaines pour un mandat de cinq ans. Il est fractionnable mais ne peut excéder deux
        semaines au cours d'une même année civile.
 

Ce sont les formations:
        - des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat, des établissements publics
        d'enseignement supérieur,
        - des organismes privés à but non lucratif, rattachés aux organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national et se consacrant uniquement à la formation des conseillers prud'hommes.

Organismes et rémunération

Les établissements publics et les organismes privés doivent être agréés par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Votre rémunération est maintenue intégralement par l'employeur, pendant toute la durée du congé.
Vos frais de déplacement et de séjour sont remboursés par l'organisme de formation.

Situation du stagiaire

Ce congé est assimilé à une durée de travail effectif. Vos droits en matière de protection sociale sont intégralement maintenus.
 

Comment participer à un stage?

Avisez votre employeur par lettre recommandée avec AR, au moins 30 jours à l'avance en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives, et au moins 15 jours à l'avance, dans les autres cas. Précisez la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.

A votre retour dans l'entreprise

Remettez à votre employeur une attestation de fréquentation effective du stage, fournie par l'organisme chargé du stage. Ce congé n'a pas d'incidence sur la mise en œuvre des autres congés ouverts aux salariés dans l'entreprise, au titre du congé de formation et du congé de formation économique, sociale et syndicale.
 

Pour toute information, adressez-vous:
        - aux représentants du personnel dans l'entreprise,
        - à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
        - au service Info Emploi du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
 

Congé de formation des élus locaux
 

Droit à la formation

Les membres d'un conseil municipal, général ou régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Cette formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur et prise en charge par la collectivité territoriale d'appartenance.
 

Durée du congé

Si l'élu est salarié, il peut bénéficier d'un congé de formation de six jours renouvelable en cas de réélection, quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé n'est pas rémunéré. La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour de l'élu et compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé de formation.

Le bénéfice du congé de formation est de droit.
Il peut cependant être refusé par l'employeur s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. L'employeur doit consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et doit notifier son refus motivé au salarié.
 

Vous devez adresser une demande écrite à votre employeur au moins 30 jours à l'avance en précisant la date, la durée de l'absence envisagée et le nom de l'organisme de formation.

Pour toute information, adressez-vous:
        - aux représentants du personnel,
 - à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
 

Cadres et animateurs de jeunesse
 

Vous pouvez bénéficier de ce congé si:
        - vous êtes salarié ou apprenti, âgé de moins de 25 ans et employé du secteur privé,
        - vous suivez un stage dans un organisme agréé par le ministère de la Jeunesse et des Sports.
Ce congé permet aux bénéficiaires de suivre des stages de formation à l'animation sportive, culturelle et sociale.

Durée du congé

Il est de 6 jours ouvrables par an; il peut être pris en une ou deux fois. Le congé peut être pris sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (12 jours par an maximum). Il est sans incidence sur les autres autorisations d'absence.
Ce congé est assimilé à une période de travail effectif.

Rémunération

Vous pouvez bénéficier d'une bourse attribuée par la direction départementale de la jeunesse et des sports.

Comment faire la demande de congé ?

Au moins 30 jours à l'avance, en précisant la date, la durée et le nom de l'organisme responsable du stage.
 

Réponse de l'employeur

Le bénéfice de ce congé est un droit, toutefois l'employeur peut vous le refuser, en particulier:
        - si un certain nombre de salariés (variable selon l'effectif de l'entreprise) a déjà bénéficié de ce congé dans l'année,
        - ou si le refus de l'employeur est justifié pour raisons de service.

Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours qui suivent la demande. Il doit être motivé. La décision ne peut intervenir qu'après avis du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.
Si votre demande n'a pas été satisfaite, vous bénéficierez après expiration d'un délai de 4 mois, d'une priorité pour l'octroi de ce congé.

Pour toute information, adressez-vous: - aux représentants du personnel,
        - à une organisation syndicale,
        - à la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS),
        - à la direction départementale du travail, d l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
        - au service Info Emploi du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
 

Congé de formation économique sociale et syndicale
 

Peuvent en bénéficier tous les salariés, y compris les apprentis:
        - sur leur demande,
        - sans condition d'ancienneté,
        - adhérant ou non d'un syndicat.
Ce congé permet de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale, de favoriser la formation des responsables syndicaux afin d'améliorer les conditions pratiques de la négociation.

Le contrat de travail est suspendu.
Vous continuez à faire partie des effectifs de l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté et à bénéficier des garanties contre le licenciement.

Protection sociale, congés payés

Vous continuez à bénéficier de vos droits aux prestations sociales (sauf le risque accident du travail) et aux congés payés.
 

Les formations sont organisées:
        - soit par des centres rattachés à des organisations syndicales représentatives sur le plan national,
        - soit par des instituts spécialisés dont la liste est fixée chaque année par arrêté.
La durée du congé est en principe de 12 jours ouvrables par an, cette durée peut être portée à 18 jours dans certains cas.
 

Durée du congé

Le congé peut être fractionné. Toutefois, chaque session ne peut être inférieure à 2 jours. Ce congé n'a pas d'incidence sur la prise des autres congés. Cependant, les autorisations d'absence pour congé cadre et animateur de jeunesse ou pour formation des membres des comités d'entreprise ou d'hygiène et sécurité sont défalquées de ce congé.
 

La rémunération est assurée par:
        - l'employeur, si votre entreprise compte 10 salariés au moins,
        - les comités d'entreprise sous forme de bourses d'études,
        - les syndicats qui reçoivent eux-mêmes des subventions à cette fin.
Présentez votre demande de congé au moins 30 jours à l'avance en indiquant la date et la durée de l'absence sollicitée et le nom de l'organisme responsable du stage.

L'employeur peut le refuser :
        - s'il juge que ce congé est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, après avis conforme du comité d'entreprise ou,
        à défaut, des délégués du personnel,
        - si le nombre de bénéficiaires au cours d'une même année dans une entreprise du secteur privé dépasse un maximum fixé par arrêté du Ministre de l'Emploi et de la Solidarité compte tenu de l'effectif de l'établissement.

Refus du congé

Le refus doit être motivé et vous être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, le refus n'est plus possible.
En cas de litige, vous pouvez vous adresser au Conseil des prud'hommes qui statuera en référé.

Les Ateliers de Pédagogie Personnalisée (APP) ont pour vocation de répondre aux demandes de formation des salariés qui désirent accroître leurs compétences, compléter ou réactualiser leurs connaissances afin de diversifier leurs savoirs pour devenir plus mobile (évoluer) professionnellement, de préparer une formation technique plus pointue, de bénéficier d'un soutien complémentaire à une formation par correspondance ou encore de passer un examen.
Les APP assurent, pour chaque salarié, une formation personnalisée. Les contenus dispensés vont de la formation générale (français, mathématiques et logique, langues, sciences) à la formation technologique de base (informatique, nouvelles technologies de la communication, comptabilité, etc.).
Le principe des APP est d'assurer au salarié une prestation de formation "sur mesure", adaptée au rythme et aux besoins spécifiques professionnels de chacun.

Qui est concerné ?

Les sites APP accueillent tous les publics quelles que soient leurs situations (âge ou niveau de formation). Les salariés peuvent suivre leur formation dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou du congé individuel de formation.

Quelles sont les caractéristiques ?

Le réseau des APP bénéficie d'une infrastructure locale. Un APP est géré par un organisme public ou privé. 450 APP en France assurent une réponse de proximité notamment pour les salariés des PME-PMI.

Les grandes entreprises peuvent faire appel à plusieurs APP pour des salariés dispersés sur le territoire national. Les APP proposent des actions de formation sur mesure pour les entreprises et une pédagogie personnalisée pour le salarié :

- accueil permanent et individuel ;
- bilan individuel de connaissances et définition d'un plan de formation pour le salarié ;
- contrat négocié en début de formation qui tient compte des besoins ;
- calendrier et horaires à la carte en fonction des contraintes de l'entreprise ;
- rythme d'apprentissage et une durée adaptée à chaque salarié.

Le salarié bénéficie :

- de séances de soutien personnalisé par des formateurs permanents ;
- de séances d'auto-formation accompagnée soit à l'APP, soit à distance (entreprise, domicile, ou autre lieu) ;
- d'une évaluation périodique des acquisitions ;
- d'un bilan des acquis en fin de formation.

Où s'adresser ?

Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
Mission locale.